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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICES DE LA SOCIÉTÉ IMPEESA PRODUCTION

EN VIGUEUR À LA DATE DU 1er JANVIER 2022

Préambule

La société IMPEESA PRODUCTION (ci-après la « Société »), Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 37 rue des Chartreux 69001 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 823 718 614, d’une part propose des prestations de service audiovisuelles, tels que la réalisation, l’édition, la production et la diffusion de films institutionnels et publicitaires, de vidéos, de supports graphiques, de chartes graphiques, et d’autre part dispense des prestations de conseil aux entreprises au plan technique, commercial et financier dans le domaine des médias (ci-après « Service(s) »), à destination des Clients (tel que ce terme est défini à l’Article 2).

La Société et le Client sont ci-après désignés la ou les « Parties ».

La Société propose au Client, qui l’accepte aux conditions ci-dessous, les Services. Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société s’engage à assurer le ou les Services commandés par le Client. Chaque Service commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie à la Société. Cette analyse permet de définir d’une part le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin du Service envisagé et d’autre part les conditions tarifaires qui seront appliquées.

Article 1 – Champ d’application des CGV et modification des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services ci-avant définis et proposés par la Société. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la Société dans les conditions stipulées à l’Article 4 des CGV implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client.

Elles prévaudront sur tout autre document sauf conditions particulières signées par les deux Parties et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure et sur les propres conditions d’achat du Client. En cas de prestations périodiques, toute modification des CGV devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du Client, à l’acceptation des nouvelles CGV.

La Société pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties exprimée dans les présentes CGV.

Les CGV peuvent être modifiées ou complétées dans un devis établit par la Société et qui constitue alors les conditions particulières.

Article 2 – Définitions

Les termes utilisés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel indivisible, constitué des présentes CGV et de toutes conditions particulières écrites et formelles (devis accepté, facture, avenant, etc.) convenues entre les Parties. En cas de difficultés d’interprétation ou de contradiction entre les unes et les autres, les CGV prévaudront ;

« Société » : désigne la société prestataire, titulaire des CGV, à savoir : IMPEESA PRODUCTION ;

« Client » : désigne tous professionnels, à savoir des TPE/PME et des grands-comptes de tous secteurs d’activités inscrits au Registre du commerce des sociétés ou à la Chambre des métiers, ayant requis les compétences de la Société pour toute prestation de services ;

« Destination » : désigne les modes de diffusion prévus du Film, suivant la demande du Client, exprimée dans le bon de commande (ex : site Internet, Intranet, publicité, télévision, etc.).

« Prestation » : désigne, parmi les Services proposés par la Société, la prestation de production audiovisuelle à la charge de la Société, telle que convenue aux termes du Contrat ;

« Film » : désigne l’œuvre audiovisuelle définitive, produite par la Société au titre de la Prestation ;

« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale non partie au présent Contrat;

« Site » : désigne le site Internet de la Société, ayant pour adresse www.impeesaproduction.com.

Article 3 – Services – Clients

3.1 – La Société est une société de production audiovisuelle qui propose les Services (tel que ce terme est défini en Préambule) et plus précisément les Prestations.

3.2 – La Société ne fournit ses Services et ses Prestations qu’à des personnes morales ou physiques exerçant une activité professionnelle (industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou financière).

3.3 – La Société assurera personnellement ou par l’intermédiaire de sous- traitants les prestations liées aux Services proposés aux Clients, de même qu’elle sera amenée à mettre en relation le Client avec des fournisseurs ou prestataires tiers.

Article 4 – Conditions d’exécution des Services et des Prestations : Devis et commande – Modification – Annulation – Déroulement

4.1 – Commande

Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude des besoins du Client. Le Client reconnait avoir librement déterminé le choix des Services et de la Prestation. Ce choix est formalisé au moyen du devis établi par la Société et dûment signé et retourné en main propre, par courrier ou par mail à la Société par le Client et vaut commande. Le devis devra préciser la Destination de l’exploitation du Film résultant de la Prestation convenue, qui conditionne la fixation du prix du Contrat.

4.2 – Modification

Tout complément ou modification de la commande initiale qui entraine une révision de prix donnera obligatoirement lieu à la rédaction et à la signature d’un nouveau devis auquel s’appliqueront les présentes CGV.

4.3 – Annulation

L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

Toute annulation de Prestation de la part de la Société pour cause de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord plus favorable avec le Client.

En cas d’annulation de la Prestation par le Client, jusqu’à quatorze jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le Contrat sera résilié sans frais et la Société, le cas échéant, restituera au Client l’acompte versé.

En cas d’annulation de la Prestation de la part du Client, dans les treize jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le Client est tenu de régler 50 % du montant de la Prestation, déduction faite d’un éventuel acompte déjà versé.

4.4 – Report

Le Client peut présenter une demande de report de la Prestation au plus tard trois jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, sous réserve que la Prestation soit techniquement et fondamentalement reportable, auquel cas la Prestation devrait être soit annulée soit confirmée.

En cas de report dans ce délai, la Prestation sera reportée selon les possibilités des Parties et des intervenants à la Prestation, sans modification du prix convenu. Toutefois, les frais et charges définitivement engagés (non reportables) par la Société pour la période prévue et le report (réservations de lieux de tournage, salaires de comédiens, frais liés à la réalisation d’une œuvre de création, etc.) seront facturés au Client en sus du prix convenu.

Si la demande de report est présentée dans les deux jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le report pourra intervenir dans les mêmes conditions qu’aux paragraphes précédents. Toutefois, le Client sera redevable d’un supplément de prix de 30 %, en sus des frais et charges non reportables.

4.5 – Déroulement de la Prestation et des Services

Une fois la commande validée, dans l’hypothèse où la Prestation comporte une partie de création intellectuelle, en plus de la réalisation et de la captation convenue, un scénario ou un synopsis sera présenté par la Société au Client avant tout tournage, aux fins de validation formelle par le Client. En l’absence d’une partie de création intellectuelle commandée à la Société, le Client fournira lui-même à la Société le scénario ou le synopsis, ainsi que tous renseignements et indications nécessaires à la captation convenue.

4.6 – Obligation de la Société

La Société assure :
– la mobilisation et la mise en œuvre des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la Prestation, sous réserve des moyens éventuellement mis à disposition par le Client ;
– la réalisation, le montage et la production du Film destiné à être diffusé suivant la Destination convenue avec le Client et indiquée dans le bon de commande ;
– la fixation du Film sur un support numérique ou, sur demande du Client prévue dans le devis, physique.

4.7  Obligation du Client

Le Client s’engage à fournir toutes informations et tous documents nécessaires ou jugés utiles par la Société pour l‘exécution de la Prestation. A défaut, la Prestation sera retardée d’autant.

4.8  Livraison du Film

Le Film sera livré conforme aux standards professionnels en vigueur et aux normes de diffusion. A défaut de réserves ou réclamations légitimes et documentées du Client sur le Film, formulées par écrit, dans les quinze jours à compter de la réception du Film, celui-ci sera réputé conforme à la commande. Si ces réserves ou réclamations constituent des modifications ou ajouts par rapport à la Prestation, elles seront facturées au Client.

Le Film sera livré de manière électronique au Client, au moyen d’un lien de téléchargement « WeTransfer » valable 80 jours et/ou d’un lien de consultation et téléchargement « Vimeo » (accessible sans durée déterminée), et/ou le cas échéant par email, au choix du Client et selon les possibilités techniques. Si le Client souhaite obtenir, en supplément, un support physique du Film (DVD, disque dur, clé USB, etc.), la Société facturera au Client un supplément de prix lié à la réalisation de ce support.

Article 5 – Prix des Services commandés – Paiement

5.1 – Le prix de la Prestation comprend notamment et selon le cas des opérations de scénarisation, de captation, de tournage, de modifications, de montage et de recette, qui sont facturées suivant les tarifs en vigueur de la Société au jour de la commande, basés sur le temps de travail nécessaire pour chacune de ces étapes et suivant le devis établi par la Société et accepté par le Client.

Elle comprend également une autorisation de diffusion du Film suivant la Destination convenue, qui détermine l’échelle de prix applicable.

5.2 – Le prix des Services est ferme. Il est stipulé Hors Taxes (HT) et exprimé en euros. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du Service se ferait dans un délai de plus de trois mois après sa commande. Les prix des Services sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel indiqué dans le devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.3 – Les conditions de la mission réalisée par la Société concernent exclusivement les Services spécifiés aux devis. Tous Services supplémentaires et non prévus sur le devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire. De même que ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous frais extraordinaires engagés par la Société et nécessaires à la bonne réalisation de la Ces frais non compris dans le prix des Services seront listés dans la facture et remboursés à la Société sur présentation de justificatifs.

5.4 – Les modes de règlement acceptés sont le chèque bancaire ou le virement bancaire. Les délais de règlement sont de 30 jours à partir de la date d’émission de la facture.

Sauf conditions différentes figurant au devis, le règlement des Services sera effectué de la façon suivante :
– acompte de 30 % à la commande ;
– solde à l’achèvement du Service.

Tous Services dont le montant est inférieur à 5.000 € H.T. (cinq mille euros) seront réglés intégralement le jour de la signature du devis.

Article 6 – Retard et défaut de paiement

6.1 – En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et courront dès le jour suivant l’échéance fixée.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points de pourcentage et selon le montant TTC de la facture.

Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire aux frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés par la Société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, elle sollicitera du Client une indemnisation complémentaire, sur justification. Le Client procèdera alors immédiatement et sans délai au paiement de ladite indemnité. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du Client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.

6.2 – Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, la Société se réserve la faculté, soit de suspendre l’exécution du Service, soit de considérer les rapports contractuels comme résiliés de plein droit aux torts et griefs du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à la Société même en cas de litige ou de réclamation.

Article 7 – Délai de réalisation des Services

Le délai de réalisation indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. La Société s’engage à faire tous ses efforts pour que les Services soient réalisés dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi par accord entre différentes entreprises intervenantes et le Client. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la réalisation des Services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Les interruptions de travail provoquées par le Client, ainsi que les délais d’obtention d’informations de la part du Client et nécessaires à la réalisation des Services, ne sont pas pris en compte dans le délai d’exécution.

Lorsqu’un délai de réalisation d’un Service a été prévu, celui-ci est valable pour les Services commandés dans les 15 jours suivant la signature du devis. Si l’ordre d’exécuter les Services intervient après cette période, le délai pourra être revu par la Société sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

Article 8 – Durée et résiliation

8.1 – Le contrat qui résulte des CGV prend effet dès signature du

8.2 – En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une ou l’autre des Parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre Partie pourra adresser à la Partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la Partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

8.3 – Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager la Société de tous les montants dus par le Client au titre de la commande jusqu’à la date effective de fin des Services ainsi que des coûts supportés par la Société pour l’achèvement desdits Services.

La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 8.2.

Article 9 – Force majeure

9.1 – La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible.

Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de la Société et susceptibles d’affecter le bon déroulement des Services de la Société.

9.2 – Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié après envoi d’une mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours suivant la réception de la mise en demeure, sauf accord contraire entre les Parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

Article 10 – Obligations et Confidentialité

10.1 – Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin des Services, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la réalisation des Services, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution des Services. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un Tiers.

10.2 – L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les Tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à la Société à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services commandés.

Article 11 – Droit de propriété de la commande

11.1 – La Société conserve la propriété des supports du Film et la propriété intellectuelle du Film jusqu’à complet paiement de la Prestation.

11.2 – Le contenu du Film ou de l’œuvre du Service est sous la responsabilité du Tous droits, impôts et taxes perçus sur la

fixation de la reproduction ou la diffusion de la production audiovisuelle sont à la charge du Client, sauf éléments autres mis à la disposition par la Société qui sont libres de droit ou dont les droits appartiennent à la Société.

11.3 – Le Client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, de diffusion, d’adaptation, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriété industrielle concernant toutes les informations techniques.

11.4 – Par exception à ce qui précède, dans l’hypothèse où l’intervention de la Société, au-delà d’une prestation technique de captation, présentait les conditions d’un travail original conférant au Film une protection par le droit d’auteur, la Société cède d’ores et déjà au Client les droits de reproduction et de représentation du Film, pour la durée d’exploitation des droits d’auteur y afférents et pour le monde entier, et pour la Destination convenue dans le bon de Les droits de diffusion cédés incluent, sauf mention plus large dans le bon de commande :
– l’intégralité des droits de diffusion du Film, suivant la Destination convenue, par voie hertzienne terrestre (analogique et/ou numérique), par satellite, par câble, quelles qu’en soient les modalités et/ou par tout moyen de télécommunication connu ou inconnu permettant en tous lieux la réception intégrale et simultanée d’une œuvre audiovisuelle ;
– l’intégralité des droits de diffusion du Film sur tous réseaux de communication professionnels ou public contrôlés par le Client, et notamment le site Internet du Client, quelles que soient ses modalités d’accès.

11.5 – La Société se réserve le droit de refuser toute information technique et/ou artistique communiquée par le Client.

11.6 – Le Client garantit que tout document communiqué à la Société, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un Tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par la Société.

Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à la Société, au titre de la violation des droits d’auteur d’un Tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.

Le Client autorise expressément la Société à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à la Société, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

 

Article 12 – Exploitation du Film – Conservation – Copyright et mention commerciale

12.1 – Exploitation – Respect de la Destination – Absence de modification

L’exploitation du Film ou de l’œuvre du Service doit être conforme aux destinations qui sont définies dans le Contrat de commande, et que le Client s’engage à respecter. Le Client s’engage à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. En cas de non-respect de l’exploitation définie dans le Contrat de commande, la Société se réserve le droit d’appliquer une facturation supplémentaire au Client.

Après réception du Film, le Client s’interdit de procéder à une quelconque modification, extraction, adaptation et/ou adjonctions, sans l’accord écrit et préalable de la Société, à l’exception du droit d’extrait.

12.2 – Conservation

La Société assure une conservation de principe de 24 mois de la copie définitive du Film. Durant ce délai, le Client peut demander à la Société un devis pour une conservation d’une durée supérieure.

12.3 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, la Société se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « © Impeesa Production » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.impeesaproduction.com)   ou   la   page   Instagram « @impeesaproduction ».

En tout état de cause, dans le cadre de l’exploitation du Film et notamment de sa publication sur son site internet et/ou les réseaux sociaux, le Client s’oblige à inclure une mention commerciale indiquant clairement la contribution de la Société, telle la formule « © Impeesa Production » assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.impeesaproduction.com) ou la page Instagram « @impeesaproduction ».

Article 13 – Responsabilité

13.1 – La Société s’engage à exécuter le Service avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la Société n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat pour ce qui concerne son obligation de conseil ; en revanche, la Société est tenue par une obligation de résultat quant à la réalisation de la Prestation convenue, sous réserve de la marge laissée à l’artiste réalisant une œuvre originale, mais ne garantit en aucune manière l’adéquation de la Prestation avec les résultats de l’activité du Client, notamment en liaison avec l’exploitation du Film.

13.2 – La Société ne saurait être tenue responsable des demandes du Client non prévues au Contrat ou des modifications, par le Client ou par un Tiers, des conditions de réalisation de la Prestation ou des Services. De même, la Société ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout Tiers désigné par lui, notamment lorsque celui- ci fournit le scénario et/ou réalise le montage.

13.3 – Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la Société qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total du Service qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

13.4 – La Société mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents ou matériels qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la Prestation. Toutefois, il appartiendra au Client de se prémunir et de prémunir la Société, par tous les moyens à sa convenance, des risques de dommages ou de détérioration inhérents aux types à ces supports utilisés. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte, destruction ou inadéquation des fichiers, documents ou matériels fournis par le Client, hormis faute de la Société.

13.5 – Le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

Article 14 – Assurances

La Société atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent Contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout Tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.

À tout moment, la Société devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

Article 15 – Garanties

15.1 – Garanties de la Société

Conformément aux dispositions légales, la Société garantit le Client contre tout défaut de conformité du Film et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de celui-ci et le rendant techniquement et objectivement impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ces droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception, par le Client, du Film.

La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les défauts avérés, une fois ceux-ci identifiés et reconnus comme tels par la Société.

La Société garantit qu’elle est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’elle choisit d’engager pour la réalisation du Film.

15.2 – Garanties du Client

Le Client garantit qu’il est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres ou biens qu’il impose à la Société d’intégrer au Film, et garantit la Société contre tout recours de Tiers à cet égard. Le Client garantit par ailleurs la Société contre tous recours, quel qu’il soit, émanant de tous Tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion du Film ou de l’œuvre de prestation audiovisuelle.

Article 16 – Incessibilité du contrat

Les Parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, à un Tiers sans l’autorisation préalable de l’autre Partie.

Article 17 – Référence du Client

Le Client autorise la Société à mentionner le Client (son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo), à diffuser ou reproduire le Film, et en montrer des extraits, à titre de référence commerciale et de communication pour son activité, à titre de référence ou d’illustration.

Néanmoins, le Client peut refuser ce droit, sous réserve d’adresser à la Société un courrier recommandé AR justifiant ce refus. Le Client peut également demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés).

Article 18 – Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Services commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces Services.

La Société respecte toutes les règles essentielles du RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018 et s’appliquant à toute personne vivante identifiée ou identifiable :
– les données à caractère personnel collectées sont traitées de manière licite et transparente ;
– seules les données à caractère personnel adéquates, pertinentes et indispensables à l’ activé de la Société sont collectées ;
– la Société assure que les données à caractère personnel sont exactes et tenues à jour au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
– les données à caractère personnel collectées ne sont pas utilisées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées ;
– la Société s’engage à ne pas transmettre, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers les données à caractère personnel collectées ;
– la Société ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire et au plus pendant le délai de conservation prescrit par les textes en vigueur ;
la Société garantit, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, la sécurité des données à caractère personnel collectées, y compris la protection contre un traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de la technologie appropriée.

Il est garanti à chaque personne concernée, le droit de demander au responsable des traitements appliqués aux données à caractère personnel de la Société l’accès à ses données, la prise de copie, la rectification ou l’effacement de celles-ci ; il sera répondu par mail à chaque demande, lorsque le demandeur sera exactement identifié, dans le délai d’un mois.

Le responsable des traitements appliqués aux données à caractère personnel collectées par la Société est joignable à l’adresse mail suivante : contact@impeesa-production.com

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 19 – Adresse de correspondance

Le Client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

La Société effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.

La Société est joignable :

Adresse postale : 37 Rue des Chartreux, 69001 Lyon Email :  contact@impeesa-production.com Téléphone : 06 09 78 82 23

Article 20 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 – Litiges

Tous les litiges liés aux contrats conclus en application des présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites éventuelles, qui ne pourraient être réglés amiablement dans un délai de deux (2) mois à compter du premier courrier de réclamation envoyé en recommandé avec accusé de réception, sera soumis à l’appréciation des Tribunaux du siège Social de la Société.